Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du site de vente en ligne mademoisellegaia.fr ainsi que, pour les clients consommateurs, les ventes réalisées à distance.
Article 2 — Accès au site
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site. Des interruptions peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.
Article 3 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et structure, sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 4 — Liens et services tiers
Le site peut utiliser des services tiers nécessaires à son fonctionnement , notamment Wix, des solutions de paiement et des outils techniques intégrés. Leur intervention peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Article 5 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies et traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans le dispositif de consentement aux cookies du site.
PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 6 — Vendeur
MADEMOISELLE GAIA : nom commercial de Marie-Annick FAUCHET, entrepreneur individuel
Siège social : 32 rue de Paris 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, FRANCE
E-mail : ateliermademoisellegaia@gmail.com
Téléphone : 0651571457
SIREN/SIRET : 130 407 505 / 130 407 505 00010
Article 7 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.mademoisellegaia.fr de la société MADEMOISELLE GAIA, dans la limite des stocks disponibles. La société MADEMOISELLE GAIA se réserve le droit d'en modifier à tout moment l’assortiment.
Les produits proposés comprennent notamment des objets d’ameublement, de décoration, des objets anciens et vintage. Les fiches produits précisent, selon les cas, les caractéristiques, dimensions, matériaux, état, marques d’usage, défauts et restaurations connus.
Compte tenu de la nature ancienne ou vintage de certains produits, les signes d’usage, variations, irrégularités, restaurations et différences de teinte ou de matière qui sont décrits ou visibles sur les photographies ne constituent pas, à eux seuls, une non-conformité. Lorsqu’une caractéristique particulière affecte l’usage normal du bien, elle est indiquée dans la fiche produit dans la mesure des informations connues du vendeur.
Le vendeur ne présente pas comme neufs des biens anciens ou vintage. Les caractéristiques liées à leur ancienneté doivent être appréciées au regard de la description du produit et de l'usage auquel il est destiné.
Article 8 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont valables pour une livraison en France Métropolitaine uniquement.
La société MADEMOISELLE GAIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 9 – Commande
Le client sélectionne sur le site les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation de la commande, le client vérifie le contenu de son panier, les quantités, ses coordonnées ainsi que les modalités et frais de livraison applicables.
Le client peut passer commande sans être tenu de créer un compte client. Avant de confirmer la commande, un récapitulatif permet de vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, de corriger les erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le bouton de validation fait apparaître clairement l’obligation de paiement. La commande devient ferme après validation et paiement, sous réserve des droits légaux applicables. Un accusé de réception de la commande est adressé au client par courrier électronique.
Les données relatives à la commande et à sa confirmation sont conservés conformément aux dispositions légales applicables et peuvent servir de preuve de la transaction.
Article 10 – Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal et ApplePay). Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers notamment PayPal. Les donnés bancaires sont traitées selon les modalités et garanties des prestataires de paiement concernés.
Article 11 – Livraison
Les modalités, frais et délais de livraison applicables au produit sont indiqués avant la conclusion de la vente et/ou sur la page « Livraison et retours ». Lorsque aucune date ou aucun délai précis de livraison n’est indiqué avant la conclusion du contrat, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Pour les meubles et produits volumineux, le client doit vérifier avant commande que les conditions d’accès permettent la livraison : largeur des portes et passages, escaliers, ascenseur, étage et contraintes particulières.
À la réception du produit, le client doit, lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, vérifier l’état apparent du colis et du produit en présence du transporteur, avant de signer le bon ou bordereau de livraison. En cas d’anomalie apparente, il est recommandé d’inscrire sur le bon de livraison des réserves précises, circonstanciées et datées, puis d’en informer rapidement MADEMOISELLE GAIA.
Cette vérification et la formulation de réserves ont pour objet de faciliter le traitement des dommages apparents liés au transport. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits légaux, notamment au titre des garanties légales applicables. Pour permettre un traitement rapide, toute anomalie ou non-conformité apparente doit, dans la mesure du possible, être signalée à MADEMOISELLE GAIA dans les quatorze jours suivant la réception, sans que l’expiration de ce délai ne puisse avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit légal.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment au moment où le consommateur ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien. MADEMOISELLE GAIA ne peut donc exclure les droits du consommateur en invoquant le seul fait que le transport a été confié à un transporteur.
ARTICLE 12 – Rétractation
Pour une vente à distance de biens à un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer ou restituer le bien après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les modalités pratiques de notification et de retour figurent dans la page « Livraison et retours ».
ARTICLE 13 – Retours
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sous réserve des dispositions légales.
Après notification de la rétractation, MADEMOISELLE GAIA communique au client les instructions ainsi que l’adresse de retour adaptées au produit. L’adresse de domiciliation du siège de la société est exclusivement une adresse administrative et ne peut, en aucun cas, être utilisée pour l'expédition ou la restitution des produits retournés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Ils sont estimés sur la base des frais de livraison applicables au produit, sans pouvoir excéder le montant de ces frais de livraison.
Article 14 – Frais de retour et remboursement
En cas de rétractation, le remboursement intervient conformément à la réglementation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon les conditions légales. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
ARTICLE 15 – Réserve de propriété
MADEMOISELLE GAIA conserve la propriété pleine et entière des objets vendus jusqu'au complet encaissement du prix, frais et taxes éventuels compris et ce conformément aux dispositions légales applicables, relatives à la réserve de propriété.
La réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques, qui interviennent conformément aux dispositions impératives applicables. En cas de non-paiement total ou partiel, MADEMOISELLE GAIA peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété et demander la restitution du bien dans les conditions prévues par la loi.
La référence juridique correcte est la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Article 16 – Garanties légales et état des biens anciens
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties ne peuvent être écartées ou limitées par les présentes conditions.
Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité demeure applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les caractéristiques particulières, défauts apparents, traces d’usage ou réparations expressément décrits avant la vente et acceptés par le consommateur sont pris en compte conformément aux règles légales applicables.
Les produits proposés étant anciens ou vintage, certains peuvent ne pas correspondre aux normes techniques applicables aux produits neufs ou récemment fabriqués. Cette caractéristique est appréciée au regard de la description du produit, de sa destination et des informations communiquées avant la vente. Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination et tenir compte de son état, de son ancienneté et des éventuelles précautions ou réserves indiquées sur la fiche produit. Cette information ne constitue pas une renonciation aux garanties légales ni une exclusion des obligations impératives de sécurité ou de conformité.
ARTICLE 17 – Responsabilité
MADEMOISELLE GAIA ne saurait être tenue responsable des événements relevant de la force majeure. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment lorsque cela aurait pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
MADEMOISELLE GAIA ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou perturbations imputables à des événements extérieurs qu’elle ne maîtrise pas, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
ARTICLE 18 – Données personnelles et cookies
Les données personnelles et cookies sont traités conformément à la Politique de confidentialité et au dispositif de consentement aux cookies du site.
ARTICLE 19 – Médiation
Après réclamation préalable auprès de MADEMOISELLE GAIA, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dans les conditions légales applicables.
Médiateur : Société Médiation Professionnelle - Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez-
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 20 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Toute clause attributive de compétence exclusive est sans préjudice des règles légales de compétence applicables au consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de : MADEMOISELLE GAIA – ateliermademoisellegaia@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (si notification sur papier) : ____________________